Conditions générales de vente de la SA DINANT EVASION

1. Offres - Conclusion de contrat :

Tous les contrats et offres portant sur des prestations de la SA DINANT EVASION sont soumis aux présentes conditions générales, à l'exclusion de celles du client.

Tous les tarifs indiqués dans les offres de la SA DINANT EVASION sont valables pour une durée de 3 semaines, sauf stipulation contraire inscrite dans l'offre.

Le contrat est conclu dès acceptation écrite de l'offre par le client dans le délai de validité de l'offre.

2. Réservation :

Seul le paiement de l'acompte demandé, dans le délai qui est stipulé dans l'offre, confirmera définitivement la réservation. À défaut du paiement de l'acompte, la réservation n'étant pas confirmée, la SA DINANT EVASION se réserve le droit d'annuler l'offre à tout moment, sans indemnisation du client et sans préjudice de la possibilité de demander au client le paiement du montant forfaitaire prévu en cas d'annulation avant paiement d'un acompte prévue à l'article 6 des présentes conditions générales.

Un bon de commande officiel du client pourra confirmer définitivement une réservation après acceptation explicite de la SA DINANT EVASION pour chaque cas. Les conditions générales de vente jointes au bon de commande officiel du client ne sont pas d'application.

3. Objet des prestations :

3.1. Les prestations qui font l'objet du contrat sont celles décrites dans l'offre. Toutes les prestations proposées dans les offres de la SA DINANT EVASION s'entendent « service inclus », ce qui comprend la manutention pour la descente de la Lesse, l'encadrement par des moniteurs brevetés pour les activités aventure, le service lors des repas, et l'équipage lors des croisières.

Sauf précision contraire dans les offres, aucun accompagnateur n'est spécifiquement prévu pour superviser la journée. Le client est seul responsable du respect du planning général de son programme et des transferts éventuels entre les activités.

3.2. La SA DINANT EVASION ne pourra être tenue responsable des variations de conditions climatiques ou de toute autre circonstance exceptionnelle qui entraîneraient l'annulation ou la modification des prestations décrites dans l'offre.

Sont ainsi notamment visées les circonstances suivantes :

  • La descente de la Lesse en kayak peut être exceptionnellement fermée en cas de sécheresse ou de crue;

  • Les croisières sur la Meuse peuvent être exceptionnellement interdites en cas de sécheresse, de crue ou de gel important ;

  • Les croisières sur la Meuse peuvent être perturbées par des incidents techniques aux écluses. Dans ce cas, la SA DINANT EVASION s'engage à faire le maximum pour adapter la croisière. S'il s'avère que celle-ci devait être raccourcie de manière significative, la SA DINANT EVASION s'engage à ne pas facturer la partie non réalisée ;

  • Les croisières sur la Meuse peuvent être perturbées par des incidents techniques aux bateaux. Dans la mesure de ses possibilités, la SA DINANT EVASION proposera un bateau de remplacement sans pour autant garantir la réalisation de l'offre dans son intégralité et plus particulièrement en matière de restauration. En cas d'avarie sérieuse, la SA DINANT EVASION se réserve le droit d'annuler une croisière sans indemnité autre que le remboursement de l'acompte perçu

Dans la mesure du possible, la SA DINANT EVASION proposera  une activité de remplacement dont le prix sera communiqué par écrit au plus tard le jour de l'activité, avant le début de celle-ci.

En cas d'annulation forcée, la SA DINANT EVASION s'engage à rembourser l'acompte perçu. Aucun dédit supplémentaire ne pourra toutefois être réclamé.

3.3. Par ailleurs, la SA DINANT EVASION et son personnel se réservent le droit d'interrompre momentanément ou définitivement tout programme au cours duquel la sécurité des participants ou de l'infrastructure ne pourrait être garantie, et ce, pour des raisons indépendantes de sa volonté et/ou suite au comportement inadéquat des participants qui ne respecteraient pas les règles de l'activité, auxquels  cas,  aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client

4. Modifications des prestations sollicitées du client :

4.1. Après acceptation de l'offre et à partir de la troisième  modification de programme et /ou du nombre des participants, une somme forfaitaire de 10 € TTC sera facturée pour chaque changement.

4.2. La facture finale sera établie sur base du nombre de participants précisé dans l'offre, ou communiqué par écrit au plus tard 15 jours calendrier avant la date de la prestation. La facture sera majorée des frais liés aux  éventuels participants supplémentaires que le client aurait convié en dernière minute.

4.3. Une diminution de 10 % du nombre de participants pourra être tolérée et non facturée jusqu'à 5 jours avant l'évènement, avec accord préalable écrit de la SA DINANT EVASION.

4.4. Toute demande sur place de prestation supplémentaire sera facturée au prix de 20 € TTC par demi-heure entamée et par membre du personnel présent.

5. Retards du client :

5.1. Retards tolérés :

  • Pour les activités Aventure, un retard de 30 minutes est toléré.

  • Pour la descente de la Lesse :

            - Pour le trajet de 12 km au départ de Gendron, les réservations sont valables jusque 13 heures. Il est impératif d'embarquer avant 14h30

            - Pour le trajet de 21 km au départ de Houyet, les réservations sont valables jusque 11 heures. Il est impératif d'embarquer avant 12h30.

  • Pour les croisières sur la Meuse, un retard de 30 minutes est toléré dans les cas des croisières privées. Aucun retard ne sera accepté pour les croisières en service régulier.

  • Pour les repas, un retard de 30 minutes est toléré. Toutefois, la SA DINANT EVASION ne pourra être tenue responsable de l'impact de ce retard sur la qualité du repas proposé.

5.2. Tout autre retard de la part du client par rapport à l'heure d'arrivée prévue dans l'offre (et non visé à l'article 5.1. ou excédant ce qui y est toléré) sera considéré comme une modification du programme de la part du client, et plus spécifiquement comme une demande de prestation supplémentaire au sens de l'article 4.4. des présentes conditions générales.

À défaut d'accepter de s'acquitter des frais supplémentaires, le client pourra opter pour l'annulation de certaines activités, sans que la responsabilité de la SA DINANT EVASION ne soit mise en cause et sans qu'aucune réduction de prix ou remboursement ne soit accordé.

5.3. Les horaires indiqués dans nos offres intègrent un temps raisonnable de transfert entre les activités. Dans l'hypothèse où la SA DINANT EVASION n'assure pas les transferts entre les activités, elle n'est pas responsable des retards éventuels lors des déplacements qui surviennent pour des raisons qui sont indépendantes de sa volonté.

6. Annulation par le client :

En cas d'annulation de la prestation (l'annulation devra être notifiée par écrit) par le client, celui-ci sera redevable des montants suivants :

  • Si l'annulation intervient avant le délai prévu pour le paiement d'un acompte, une indemnité de dédit de 100 € sera  due pour couvrir forfaitairement  les frais administratifs ;

  • Si l'annulation intervient après paiement d'un acompte et plus de 15 jours à l'avance, une indemnité de dédit  correspondant à 50% du montant total des prestations prévues sera dû, avec au minimum le montant de l'acompte ;

  • si l'annulation intervient après paiement d'un acompte et moins de 15 jours à l'avance,  une indemnité de dédit correspondant à 100% des prestations prévues sera dûe.

7. Responsabilité et assurances :

7.1. La SA DINANT EVASION est assurée en responsabilité civile exploitation. La SA DINANT EVASION est donc responsable de la qualité du matériel, de l'infrastructure et de l'encadrement.  

7.2. Les activités se déroulent dans un milieu naturel. Chacun doit se comporter en homme normalement prudent et diligent et adapter son comportement aux circonstances.

S'il s'agit d'une activité physique, les personnes participantes doivent être en bon état de santé et ne souffrir d'aucune affection ou contre-indication à l'exercice de ladite activité.

La SA DINANT EVASION décline toute responsabilité en cas d'accident dans le cadre du non-respect des règles de sécurité qui sont imposées ou des prescriptions des conditions générales.

Parmi les règles de sécurité figure le nécessaire respect des instructions du personnel de la SA DINANT EVASION dans le cadre des ctivités proposées.

7.3. La responsabilité d'origine contractuelle ou extracontractuelle liée à l'exécution du contrat est en toute hypothèse limitée au montant couvert par sinistre par cette assurance.  

8. Réclamations :

Toute réclamation à propos de la qualité des prestations de la SA DINANT EVASION devra impérativement être soumise et constatée le jour même de l'évènement par le responsable sur place ou le gestionnaire de votre dossier. Les plaintes transmises a posteriori seront considérées comme invérifiables et ne donneront droit à aucune réduction de prix, remboursement  ou geste commercial.

9. Conditions de paiement :

9.1. Le client qui souhaite obtenir une facture doit le préciser lors de l'acceptation de l'offre. En toute hypothèse, tout document comptable devra être réclamé au plus tard le jour de la prestation et sera envoyé par voie postale dans les meilleurs délais.

En cas de demande tardive de l'établissement d'une facture, des frais administratifs de 40 € TTC pourront être réclamés.

9.2. Le solde des prestations est payable au comptant le jour de la venue du client. Tout délai de paiement sera soumis à un accord préalable écrit.

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 12% l'an jusqu'au jour complet du paiement.

En outre, la facture sera alors majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un pourcentage de 15% à titre d'indemnité forfaitaire, avec un minimum de 40€.

9.3. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

10. Tribunaux compétents et loi applicable :

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Dinant et de Marche-en-Famenne sont compétents et la loi belge est d'application, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. Dans l'hypothèse où le client a son siège social ou son domicile hors du territoire de la Belgique, la SA DINANT EVASION peut choisir d'agir devant la juridiction territorialement compétente du siège social ou du domicile du client.

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